[Download] "Senat (Rapports Legislatifs)" by Revue parlementaire canadienne " eBook PDF Kindle ePub Free

📘 Read Now     📥 Download

eBook details

• Title: Senat (Rapports Legislatifs)
• Author : Revue parlementaire canadienne
• Release Date : January 22, 2008
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
• Pages : * pages
• Size : 48 KB

Description

AU cours des mois de fevrier a avril 2008, 15 projets de loi ont recu la sanction royale. De ces projets de loi, deux meritent une attention particuliere, en raison des pratiques peu communes qui ont entoure leur adoption. Le projet de loi C-3, entre autres, faisait suite a l'arret de la Cour supreme du Canada de fevrier 2007, suivant lequel la procedure de confirmation judiciaire des certificats de securite etait incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertes et, par consequent, inoperante. La Cour supreme avait suspendu la prise d'effet de sa declaration pour une periode d'un an (jusqu'au 23 fevrier 2008), afin de permettre au Parlement de modifier la procedure. Etant donne la nature urgente du projet de loi, les senateurs se sont hates d'etudier le projet de loi et de le renvoyer en comite. Le comite senatorial special sur l'antiterrorisme a presente son rapport au Senat le 12 fevrier. Dans le court delai qui leur etait imparti pour etudier le projet de loi, les membres du comite ont siege plus de 10 heures et entendu pres de 40 temoins pour faire rapport du projet de loi sans amendement, mais avec certaines observations. Le projet de loi a ete adopte en troisieme lecture avec dissidence et a recu la sanction royale le 14 fevrier.

Free PDF Books "Senat (Rapports Legislatifs)" Online ePub Kindle