(DOWNLOAD) "SenatRapports Legislatifs) (Report)" by Marie-Eve Belzile # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: SenatRapports Legislatifs) (Report)
- Author : Marie-Eve Belzile
- Release Date : January 22, 2010
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 49 KB
Description
Au Senat, les derniers mois de la deuxieme session de la quarantieme legislature ont ete marques par l'adoption de plusieurs projets de loi du gouvernement et le depart a la retraite de quatre senateurs. Le projet de loi S-8 a ete adopte par le Senat le 15 decembre et fut envoye a la Chambre des communes pour etude. La gouverneure generale, Michaelle Jean, a sanctionne le projet de loi C-50 le 5 novembre dernier, par declaration ecrite. Les projets de loi C-51, C-62, C-56 et C-64 ont pour leur part aussi recu la sanction royale par declaration ecrite, la derniere journee de seance du Senat avant l'ajournement pour la periode hivernale, soit le 15 decembre, par l'honorable Louis LeBei, juge puine de la Cour supreme du Canada en sa qualite de suppleant de la gouverneure generale.
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